Conditions d'utilisation

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Le site Internet https://www.remove-before-flight.com est la propriété de :

  • EASI SERVICES, SARL au capital de 300€
  • Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° SIREN 497 709 261
  • Siège social : 8 avenue de la Fontvin, 34970 LATTES
  • N° TVA intracommunautaire : FR 05 497709261
  • Tél : 09 54 53 71 57
  • Email : info @ easi-services.fr
  • Site internet : https://www.easi-services.fr

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Toute commande de produit implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles régissent les relations commerciales entre le client et EASI SERVICES et prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit, expresse et préalable de EASI SERVICES. Les présentes conditions générales de vente, socle de la négociation commerciale s'appliquent à toutes les ventes de produits par EASI SERVICES, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.

2. Définitions

Le commerçant / client professionnel est défini, par opposition au client consommateur, par tout client / acheteur contractant pour les besoins ou dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Formation du contrat

3.1 Offre

Lorsqu'EASI SERVICES établit une offre, cette dernière constitue un complément aux présentes conditions générales. Toutes nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.2 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, sur nos tarifs ou nos offres, et accepté par EASI SERVICES. Toute commande de produits personnalisés suppose au préalable une offre d'EASI SERVICES qui doit faire l'objet d'une confirmation expresse par le client ("Bon pour Accord", signature du donneur d'ordre, date et tampon commercial) par courrier, télécopie ou courrier électronique reprenant le numéro de l'offre. Les commandes ainsi transmises à EASI SERVICES sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par EASI SERVICES que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à EASI SERVICES au plus tard 8 jours après réception par EASI SERVICES de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, EASI SERVICES sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4. Livraison

4.1 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Sous cette réserve et sauf cas de force majeure, EASI SERVICES s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande. Ce délai court à compter de la réception du paiement, une fois le devis accepté et signé, et la maquette graphique approuvée par le client.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par EASI SERVICES s'effectue à la remise des produits au transporteur.

4.3 Transport et réception

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à EASI SERVICES, sera considérée comme acceptée par le client. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.

4.4 Réclamation et garantie

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas d'avaries ou de manquants, toute autre réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par EASI SERVICES que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 8 jours. Il appartient à l'acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou autres réclamations.

4.4.2. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, mauvais stockage, transport non adapté) ou encore par une modification ou une utilisation du produit anormale, non prévue, ni spécifiée par EASI SERVICES, ne peuvent engager la responsabilité d'EASI SERVICES, ni sa garantie.

4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord exprès écrit d'EASI SERVICES obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d'EASI SERVICES que dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par cette dernière ou sa mandataire. Seul le transporteur choisi par EASI SERVICES est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Toute marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l'acheteur.

4.4.4. Si après un contrôle un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par EASI SERVICES ou sa mandataire, le client ne pourra demander à EASI SERVICES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité d'EASI SERVICES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.4.6. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à EASI SERVICES sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les prestations d'EASI SERVICES. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, le vandalisme, l'accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société EASI SERVICES sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non-conformes à l'utilisation prévue pour le type d'articles que la société EASI SERVICES vend.

5. Conditions tarifaires et de règlement

Les tarifs d'EASI SERVICES s'appliquent à tous les clients, à la même date. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours du montant unitaire hors taxes et au départ de l'adresse de nos bureaux à LATTES. Ils sont calculés nets sans escompte. Les commandes de nos clients sont soumises à notre service comptable. En cas de refus de couverture, il pourra être demandé un règlement à la commande ou à la livraison. Sauf convention contraire et sous réserve de l'acceptation de notre service comptable, les factures EASI SERVICES sont payables au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des produits. Sauf convention contraire, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables à d'EASI SERVICES 8 avenue de la Fontvin 34970 LATTES par virement bancaire, par carte de crédit, par Paypal ou par chèque. Pour toute commande de produits personnalisés à la demande du client un acompte d'au moins 50% pourra être demandé au client avant tout début d'exécution de la commande. Pour toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayé sera augmenté de plein droit, sans mise en demeure préalable de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 25 euros en compensation des frais de recouvrement. Les sommes seront de plus majorées de 15% à titre de dommages et intérêts. Les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles à la suite d'un premier rappel envoyé par écrit. A défaut de paiement, même partiel, ou en cas de contestation portant sur le paiement d'au moins une facture émise par EASI SERVICES, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, EASI SERVICES se réserve la possibilité, jusqu'au paiement intégral des sommes dues : - de suspendre l'exécution d'éventuelles commandes postérieures et/ou de refuser toute commande ultérieure du même client et/ou de prononcer la résolution de la vente de plein droit après envoi d'une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception et/ou de rendre exigible le solde du sur les autres factures émises pour le client et/ou d'exiger un paiement au comptant pour toute future commande.
L'application des mesures ci-dessus énoncées n'a pas pour effet d'éteindre la dette du client envers EASI SERVICES.

6. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par EASI SERVICES est suspendu jusqu'au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de transformation des produits vendus par EASI SERVICES rendant matériellement impossible l'exercice des droits d'EASI SERVICES sur ses produits, ce dernier pourra exercer ses droits sur des produits de même nature et de même qualité qui se trouvent dans les mains du client au moment de la revendication.
La présente clause n'empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à ce dernier.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution des obligations respectives. Dans de telles circonstances, EASI SERVICES notifiera au client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 5 jours à compter de sa date de survenance l'événement de force majeure auquel elle se trouve confrontée. Le contrat liant EASI SERVICES et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité au profit du client, à compter de la date de survenance de l'événement de force majeur. Si l'événement de force majeure devait se prolonger sur plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, EASI SERVICES se réserve la faculté de résilier le contrat de vente conclu avec le client sans que ce dernier ne puisse prétendre à l'octroi d'une indemnisation.

8. Droit et propriété intellectuelle

L'ensemble du catalogue et du site web relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site web sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse d'EASI SERVICES.
Pour exercer ce droit, contactez nous par email : contact@remove-before-flight.com
Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation de ces marques sans l'accord de leurs propriétaires est strictement interdite.

9. Renonciation

Le fait pour la société EASI SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation d'EASI SERVICES à s'en prévaloir ultérieurement.

10. Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d'un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l'acheteur a l'autorisation de le reproduire. Il revient à l'acheteur d'apporter toutes les garanties en ce sens.

Sauf convention contraire, EASI SERVICES se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales, les photos comportant les logos imprimés ou vendus.

11. Confidentialité

Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des tiers sur tous les éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec EASI SERVICES et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public.

12. Attribution de juridiction

En cas de désaccord relatif à l'acceptation, la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. En l'absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compter de la naissance du désaccord, les parties accordent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Montpellier et ce, quelque soit le lieu de passation de la commande, le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d'appel en garantie, de référé et/ou de pluralité de défendeurs.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente, les ventes qu'elles régissent et de manière générale l'ensemble des relations commerciales entre les parties sont régies par la loi française.

14. CNIL et Cookies

Le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro UVT0465802r.

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